Le contrôleur général des Finances de Louis XIV, Jean-Baptiste Colbert, instaure avec l’Édit de Nancy la Caisse des Invalides de la Marine royale pour secourir les blessés et garantir une pension aux marins trop âgés pour naviguer. Le système est financé par une retenue sur solde : une cotisation de 2,5%. L’objectif est alors de favoriser le recrutement pour faire de la France la première puissance maritime.

À la fin du XVIII^e siècle, certains républicains, inspirés des Lumières, considèrent que la justice sociale et la protection du plus grand nombre doivent primer : c’est le sens de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793. Son article 21 dispose que : « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler ».

Les premières créations ouvrières en matière de protection sociale prennent la forme de sociétés de secours mutuels. Apparues peu avant la Révolution, celles-ci connaissent un essor important dans la première partie du XIX^e siècle. Instruments d’entraide et de solidarité, elles versent aux ouvriers qui cotisent des indemnités en cas de maladie, de chômage ou de grève. Sous le Second Empire, Napoléon III institue par décret en 1852 deux formes de sociétés de secours mutuels : les sociétés « approuvées » sous contrôle de l’État, administrées par des notables, disposant d’un privilège fiscal, et les sociétés « autorisées » qui y renoncent, restant ainsi plus libres et proches du mouvement ouvrier.

Cette loi adoptée sous la Troisième République abolit les clauses restrictives du décret de Napoléon III. Elle permet l’expansion des sociétés de secours mutuels, l’augmentation de leurs moyens, le financement de nouvelles prestations et la création d’œuvres sociales comme les dispensaires. Les femmes auparavant exclues de ces sociétés en deviennent progressivement bénéficiaires.

Après 18 ans de débats parlementaires, laloi concernant les responsabilités en matière d’accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail est votée. Elle prévoit le versement d’une rente calculée en fonction de l’incapacité du salarié. Lorsque l’accident est suivi de mort, une pension est versée au conjoint, aux descendants ou ascendants du salarié. L’employeur supporte en partie les frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires.

Cette loi fixe l’âge de départ à la retraite à 65 ans. Elle propose pour la première fois un régime global de protection sociale non spécifique à une profession, mais qui ne concerne que les revenus ne dépassant pas un certain seuil. Certains socialistes, dont Jean Jaurès, y sont favorables, tout en signalant la nécessité d’améliorer ces retraites. La CGT est très critique et condamne fermement la « retraite pour les morts » (l’espérance de vie était alors de 45 ans) et le principe de la cotisation ouvrière, assimilée à un vol des travailleurs. Dès 1911, face aux difficultés rencontrées par les très bas salaires pour cotiser, une jurisprudence de la Cour de cassation atténua considérablement la portée de cette loi en supprimant l’obligation du prélèvement à la source par l’employeur de la cotisation salariale.

Le secteur agricole est exclu en grande partie du champ d’application de la loi de 1898 sur les accidents du travail. Les travailleurs du secteur agricole n’étaient couverts qu’en cas d’accident causé par des machines à vapeur. C’est la loi du 15 décembre 1922 qui étend, à l’agriculture, la législation de 1898. Mais, les exploitants agricoles restent libres de souscrire ou non à cette assurance.

Certains événements de la vie comme la maternité, le chômage, l’invalidité et la vieillesse sont désormais assurés sous certaines conditions. Cependant, ce système ne concerne que les salariés les plus pauvres et payés en dessous d’un certain plafond. Ces réformes, soutenues par la CGT et les socialistes, sont dénoncées par la CGTU et les communistes qui contestent le recours à la cotisation ouvrière et la faiblesse des prestations.

Cette loi est créée au bénéfice des salariés de l’industrie et du commerce. Elle établit le premier système obligatoire de versement d’allocations couvrant les charges familiales («sursalaire» familial) financées par des versements des employeurs.

Sous l’Occupation, le cabinet du ministre du Travail René Belin, ancien dirigeant de la CGT, reprend d’anciens projets de loi pour créer celle du 14 mars. Cette loi est la première qui instaure le régime de retraite par répartition. Cependant, elle loi vise avant tout à légitimer socialement le régime de Vichy et à lutter contre le chômage, en libérant le marché du travail des plus âgés.

Réunies au sein du Conseil national de la Résistance (CNR), les forces de la Résistance font un bilan critique de l’ancienne législation sociale, tout en condamnant la politique paternaliste de Vichy. Elles s’accordent sur un programme commun, publié le 15 mars 1944, qui prévoit «un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État».

Préalablement déposé à l’Assemblée provisoire pour avis, le rapport présenté par Georges Buisson, secrétaire de la CGT, est approuvé le 31 juillet 1945 avec 194 voix pour, 1 contre (celle du député conservateur Joseph Denais) et 84 abstentions (principalement la CFTC et la droite chrétienne, opposées à la caisse unique). Ce vote ouvre la voie à l’adoption, par le Gouvernement provisoire, des ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 portant création de la Sécurité sociale.

Ambroise Croizat, ancien ouvrier métallurgiste, est nommé ministre du Travail le 21 novembre 1945, dans le deuxième gouvernement du Général de Gaulle. À la tête de ce ministère, Croizat dépose plusieurs projets de loi, dont celui sur la Sécurité sociale. La « loi Croizat » devait permettre à l’ensemble de la population, et non seulement aux salariés de bénéficier du système. D’autres améliorations apparaissent à cette période, notamment le passage des deux tiers aux trois quarts de représentants ouvriers dans les conseils d’administration des caisses.

La politisation autour de la Sécurité sociale s’accentue en 1947 avec l’organisation des premières élections des représentants des caisses de la Sécurité sociale. La mobilisation est massive, avec près de 75% de participation. La liste de la CGT, menée par Henri Raynaud, recueille 59,3% des suffrages, celle de la CFTC 26,4% et celle de la Mutualité 10%. Malgré ce succès électoral de la CGT, la centrale exprime une certaine déception : elle espérait bien mieux, compte tenu du rôle primordial qu’elle avait joué dans la mise en place de ces caisses.

Sur fond de tensions politiques et sociales croissantes, les ministres communistes sont exclus, le 4 mai 1947, du gouvernement Ramadier (socialiste). C’est le début de la guerre froide. Dans Le Guide du métallurgiste, mensuel de la Fédération des Métaux, Ambroise Croizat explique à sa base les raisons de son départ : «Il devenait impossible, dans de telles conditions, à un militant ouvrier, qui n’a pas oublié son origine, de continuer à être ministre du Travail».

Les non-salariés avaient choisi de ne pas rejoindre le régime général mis en place par les ordonnances de 1945. À l’encontre du principe d’unicité qui devait être à la base du système, ils ont privilégié la mise en place d’une couverture vieillesse de base spécifique, différenciée par catégorie professionnelle. La loi du 17 janvier 1948 instaure trois régimes spécifiques de retraite pour les artisans (Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale, CANCAVA), les commerçants et les industriels (Organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce, ORGANIC), les professions libérales (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, CNAVPL).

L’extension de la couverture de la Sécurité sociale se poursuit avec l’adoption de la loi du 10 juillet 1952 créant le régime d’assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles. Géré par la Mutualité sociale agricole (MSA), ce régime est étendu par le biais d’une organisation distincte du régime général en contradiction avec l’objectif d’unicité du système souhaité initialement.

Face aux contradictions entre la liberté des médecins de fixer leurs honoraires, d’une part, et le financement par la solidarité nationale comme la volonté légitime d’assurer l’égal accès aux soins de tous, d’autre part, la question de la nécessité de réguler le système va se poser. Le décret du 12 mai 1960 fixe ainsi un plafond pour les tarifs médicaux. Cette mesure permet à la majorité des assurés d’être réellement remboursés de leurs frais, sur la base de 80% des tarifs conventionnés.

Neuf ans après la loi qui crée un régime d’assurance vieillesse obligatoire pour les exploitants agricoles, la loi du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et des membres de leur famille non-salariés (AMEXA) étend le régime agricole en matière de maladie, maternité et invalidité ; le risque accident est quant à lui exclu de ce régime pour des questions de financement. Ce régime autonome est obligatoire pour les exploitants agricoles et les membres non-salariés de leur famille qui ont le libre choix de l’assureur. Mais les prestations sont assez minimes, seuls les « gros » risques étant couverts.

Dans la continuité de la loi du 25 janvier 1961 qui instaurait un régime autonome d’assurance maladie pour les exploitants agricoles, la loi du 12 juillet 1966 relative à l’assurance maladie et à l’assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles crée le régime autonome d’assurances maladie et maternité pour les commerçants, les artisans, et les professions libérales. Ce régime est géré par la Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes (CANAM).

Après l’instauration par la loi du 25 janvier 1961 d’un régime autonome d’assurance maladie pour les exploitants agricoles qui avait exclu le risque accident, la loi du 22 décembre 1966 dite AAEXA (Assurance accidents des exploitants agricoles) étend le principe de l’assurance obligatoire à la couverture d’accidents qu’elle que soit leur nature (du travail ou de la vie privée) et des maladies professionnelles agricoles aux exploitants et leur famille, à l’exception des enfants de moins de seize ans. Les exploitants agricoles sont tenus de souscrire un contrat d’assurance auprès de l’organisme de leur choix (sociétés d’assurances, mutuelles, Mutualité sociale agricole). Des versements d’indemnités n’existent qu’en cas d’invalidité totale permanente. En cas d’invalidité partielle, seuls les frais de soins, d’appareillage, de rééducation professionnelle et de réadaptation fonctionnelle sont pris en charge.

Ces ordonnances (du nom du ministre des Affaires sociales de l’époque) portent un coup violent à la démocratie sociale en supprimant les élections des conseils d’administration qui sont remplacées par « le paritarisme » qui accroît la représentation du patronat dans la gestion des caisses. Avec la moitié des sièges pour le patronat (contre un quart précédemment), le rapport de force s’inverse en sa faveur face à des syndicats divisés. Ces ordonnances rompent également avec l’unicité du système en démantelant la caisse nationale de la Sécurité sociale qui, dans une logique de séparation des risques, est par trois caisses nationales spécifiques (maladie, vieillesse et allocations familiales) bénéficiant de ressources propres.

Dès l’annonce du projet, une grève massive s’est organisée à l’appel de la CGT, de la CFDT de FO et du syndicat enseignant (FEN). Lors de la promulgation des textes en décembre, une nouvelle journée nationale d’action syndicale rassemble des centaines de milliers de personnes, dont 100 000 à Paris.

Calculé dans les conditions fixées par l’ordonnance de 1945, le montant des pensions de retraite était faible. La loi dite Boulin du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions du Régime général et du Régime des salariés agricoles prend des mesures pour améliorer ce montant. Elle instaure par exemple le calcul de la retraite sur les dix meilleures années, au lieu des dix dernières et augmente le taux maximum de la pension applicable au salaire moyen qui passe de 20 à 25% à 60 ans et de 40 à 50% à 65 ans. D’un autre côté, elle allonge progressivement la durée d’assurance pour une pension complète, de 120 trimestres (30 ans) à 150 trimestres (37,5 ans). Cette loi améliore également les droits à la retraite des femmes en créant l’assurance vieillesse des parents au foyer sous conditions de ressources et de perception de certaines prestations familiales (étendue aux pères en 1978) et en instaurant la majoration de durée d’assurance d’un an pour le troisième enfant pour les femmes (portée à deux ans dès le premier enfant en 1975).

Face aux difficultés financières des régimes de retraite des artisans, industriels et commerçants, la loi du 3 juillet 1972 (complétée par la loi du 27 décembre 1973) réforme en profondeur ce régime de base d’assurance des professions industrielles, commerciales et artisanales en prévoyant son alignement progressif sur le régime général des salariés, dans l’attente de la mise en place d’un régime unique.

Avec la loi du 15 décembre 1922, l’assurance contre les accidents professionnels des ouvriers agricoles et assimilés était facultative. La loi du 25 octobre 1972 va instaurer une couverture accident obligatoire pour les salariés qui est gérée exclusivement par la Mutualité sociale agricole (MSA). La loi prévoit également de renforcer l’assurance complémentaire des exploitants agricoles, gérée par régime concurrentiel (et non par la MSA) afin que, cumulée à l’assurance obligatoire, ils obtiennent un régime équivalent à celui des salariés. Cependant, le non-respect de l’obligation d’assurance diminuera considérablement la portée de l’assurance complémentaire.

Comme initialement prévue au lendemain de la Libération et conformément à une promesse de campagne de Valéry Giscard d’Estaing, la loi du 24 décembre 1974 pose le principe de l’institution d’une « protection sociale commune à tous les Français » dans les trois branches (assurance maladie-maternité, vieillesse et prestations familiales) au plus tard pour le 1^er janvier 1978. La loi du 4 juillet 1975 précisait que, toujours pour la même date, un projet de loi devrait prévoir « les conditions d’assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale de toutes les personnes n’en bénéficiant pas ». Cette loi supprimait également, à compter de 1978, la condition d’activité professionnelle exigée pour le droit aux prestations familiales.

La loi du 12 juillet 1977 crée le complément familial qui est attribué sous condition de ressources aux familles métropolitaines ayant à leur charge au moins trois enfants à charge ou un enfant de moins de trois ans.

Annoncée par les lois du 24 décembre 1974 et du 4 juillet 1975, la loi du 2 janvier 1978 généralise l’objectif d’extension de la couverture contre le risque maladie à l’ensemble de la population. La partie résiduelle de la population ne relevant pas, à un titre quelconque, d’un régime obligatoire d’assurance maladie-maternité relève du régime de l’assurance personnelle et est redevable d’une cotisation calculée en pourcentage des revenus. C’est par décret que sont déterminées les conditions de ressources pour la prise en charge totale ou partielle des cotisations. Par ailleurs, toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée doivent disposer d’une couverture vieillesse.,

La loi du 2 janvier 1978 crée un système de protection sociale pour les ministres des Cultes et les membres des congrégations religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de sécurité sociale en instituant un régime particulier obligatoire.

À la suite de l’élection de François Mitterrand à la Présidence de la République et d’une majorité de gauche aux législatives en 1981, le gouvernement de Pierre Mauroy décide de mettre en œuvre une revendication de longue date des mouvements sociaux : la « retraite à 60 ans ». S’il était possible auparavant de prendre sa retraite à 60 ans, c’était dans des conditions financières précaires (25% du salaire moyen des 10 meilleures années) ; la retraite à taux plein n’était attribuée, par les retraites complémentaires, qu’à partir de 65 ans. Avec les ordonnances des 26 et 30 mars 1982, ceux qui le souhaitent peuvent, à partir du 1^er avril 1983, prendre leur retraite dans le Régime général dès 60 ans avec un taux de pension de 50% du salaire moyen des 10 meilleures années, s’ils peuvent justifier d’une durée totale de cotisation de 37,5 ans (150 trimestres).

La loi du 31 mai 1983 vise à garantir un minimum de pension aux assurés âgés de 60 ans qui bénéficient d’une retraite à taux plein, mais ont cotisé durant leur carrière sur la base de salaires très modestes.

La loi du 6 janvier 1986 fixe les modalités de l’abaissement progressif de l’âge de départ à la retraite des exploitants agricoles de 65 ans à 60 ans pour être effective au 1^er janvier 1990 (abaissement d’un an tous les ans).

La Loi du 1^er décembre 1988 crée le Revenu minimum d’insertion (RMI) qui confère à « toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi, se trouve dans l’incapacité de travailler » un revenu minimum. Cette

Prestation est financée par le budget de l’État, mais versée par les caisses d’allocations familiales.

La contribution sociale généralisée (CSG) a été créée par la loi de finances pour 1991. Ce prélèvement assis sur l’ensemble des revenus (d’activité, de remplacement, des produits du patrimoine et des placements ou des jeux) va à l’encontre du principe selon lequel le financement de la Sécurité sociale doit reposer sur la cotisation. Cette fiscalisation du financement s’inscrit dans une logique d’abaissement du « coût du travail ». Elle accélère l’étatisation de la Sécurité sociale. La CGT, rejointe par d’autres forces syndicales, prend la tête du mouvement de contestation en appelant notamment à deux journées nationales de grèves et de manifestations, les 25 octobre et 14 novembre. La loi est finalement « adoptée » via le recours à l’article 49-3 de la Constitution ; la motion de déposée par les groupes RPR et UDF et également votée par les députés communistes échoua à cinq voix près.

Dans une logique de « maîtrise des déficits », la loi du 22 juillet 1993, dite réforme Balladur des retraites augmente progressivement la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein pour les salariés du secteur privé (37,5 années à 40 années) et le montant de la pension est calculée sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures. Par ailleurs, la revalorisation annuelle des pensions est faite en fonction de l’indice des prix à la consommation et non plus selon l’évolution générale des salaires. Le fonds de solidarité vieillesse (FSV), chargé de financer le minimum vieillesse et certains avantages vieillesse non-contributifs, est créé. Il est alimenté par une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), instituée en 1991.

Le « Plan Juppé » annonce une nouvelle réforme des retraites et de la Sécurité sociale. Celle-ci généralise les mesures imposées deux ans plus tôt par Édouard Balladur au secteur privé, en allongeant la durée de cotisation de 37,5 à 40 annuités dans le secteur public. Elle prévoit d’autres mesures régressives comme la hausse du forfait hospitalier, l’augmentation des cotisations pour les retraités et les chômeurs, ou encore le gel et l’imposition des allocations familiales. Les élections aux caisses de la Sécurité sociale sont aussi définitivement supprimées. Durant trois semaines, la CGT construit un mouvement social d’ampleur qui paralyse le pays. De nombreuses administrations sont en grève et certaines manifestations réunissent plus de deux millions de personnes. Les cheminots, dont le régime spécial de retraite est menacé, sont le fer de lance du mouvement.

Cette loi établit la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont le produit est affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) chargée de la gestion des déficits des régimes de sécurité sociale. L’assiette de prélèvement de ce nouvel impôt est bien plus large que la CSG puisque sont assujettis les revenus d’activité (salaires, contributions patronales aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaires, indemnités de licenciement, etc.), les revenus de remplacement (allocations de chômage, de retraite ou d’invalidité, y compris celles des contribuables exonérés d’impôt sur le revenu, indemnités journalières de maladie de courte durée ou d’accidents du travail, etc.), les allocations de logement et les prestations familiales (à partir du 1er janvier 1997), les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, plus-values réalisées sur les marchés, etc.) ou encore les revenus de placement (intérêts et primes des comptes et plans d’épargne logement (PEL), contrats d’assurance vie, plans d’épargne populaire (PEP), plans d’épargne en actions (PEA), plans d’épargne en vue de la retraite, participation aux résultats de l’entreprise, etc.). Cet impôt concerne donc tous les salariés, presque tous les chômeurs, à l’exception de ceux qui sont en fin de droits, et tous les retraités, sauf les bénéficiaires du minimum vieillesse. Il constitue un pas de plus dans l’étatisation de la Sécurité sociale puisque la CADES est administrée par des représentants du ministère de l’Économie et des Finances, du ministère des Affaires sociales, et « une personnalité choisie en raison de sa compétence ». Aucun représentant des assurés sociaux n’y siège.

Cette loi (complétée par la loi organique du 22 juillet 1996) a créé une nouvelle catégorie de lois, les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS), qui sont débattues en même temps que les lois de finances et couvrent le même exercice budgétaire d’un an. Censées permettre une meilleure maîtrise des comptes sociaux, les lois de financement de la Sécurité sociale renforcent la logique à l’étatisation des dépenses sociales puisque ce sont le Parlement et le Gouvernement qui décident des orientations de la politique de la Sécurité sociale, des prévisions de recettes ou encore des objectifs de dépenses sociales à atteindre ; alors que ce terrain était réservé aux partenaires sociaux.

La carte Vitale est une carte électronique individuelle d’assuré social qui atteste de l’affiliation d’une personne à un régime d’Assurance Maladie et des droits spécifiques dont elle bénéficie au regard de sa situation. L’objectif était de moderniser le système de remboursement des assurés et de simplifier leurs démarches. Son développement a impliqué la mise en place d’un système informatisé, l’équipement des professionnels de la santé et l’envoi de plus de 40 millions de cartes aux assurés.

Présentée comme l’un des grands projets sociaux de la « gauche plurielle » au pouvoir, la création de la CMU a pour objectif de garantir un accès gratuit à la santé pour les six millions de personnes qui renoncent aux soins ou sont mal soignées faute de ressources suffisantes. En effet, la couverture de base permise par l’assurance maladie était incomplète pour un certain nombre de personnes qui ne connaissent pas leurs droits ou sont écartées de la Sécurité sociale à cause des règles d’affiliation. La loi du 27 juillet 1999 a ainsi mis en place la CMU de base qui permet l’affiliation au Régime général d’Assurance maladie, sans autre condition que de résider de façon régulière sur le territoire français. L’assurance personnelle instaurée par la loi de 1978 est par conséquent supprimée. Par ailleurs, les plus pauvres ne pouvant se payer de complémentaires santé qui prennent une place plus en plus dans le remboursement des soins, la loi de 1999 a instauré la CMU-C, complémentaire santé qui donnée gratuitement aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, fixé néanmoins très bas, puisqu’en dessous du seuil de pauvreté. Néanmoins, au regard de l’écart important entre le tarif de base de la CMU et les tarifs médicaux, nombreux sont les médecins et dentistes qui refusent de recevoir des bénéficiaires de la CMU complémentaire.

Loi portant réforme des retraites (harmonisation progressive de la durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein entre les différents régimes, évolution progressive de cette durée d’assurance en fonction des gains d’espérance de vie, créations de dispositifs de retraites anticipées pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et ayant effectué de longues carrières).

Loi portant réforme de l’assurance maladie (création du médecin traitant, du dossier médical personnel, réforme de la gouvernance de l’assurance maladie et du système de santé, promotion des médicaments génériques, aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire, responsabilisation des assurés sociaux par la création du forfait de 1 euro).

Tarification à l’activité (T2A)

Mise en perspective pluriannuelle du financement de la Sécurité sociale et présentation de l’équilibre des régimes par le rapprochement des recettes et des dépenses, mise en œuvre de la démarche objectifs résultats à la Sécurité sociale.

Le RSI, prévu par une ordonnance du 31 mars 2005, regroupe les régimes d’assurance maladie des professions libérales, des industriels, des artisans et des commerçants ainsi que les régimes d’assurance vieillesse des industriels, des artisans et des commerçants.

Loi portant réforme des retraites dite réforme Woerth (du nom du ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique de l’époque) : recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite – de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955 ; l’âge permettant de bénéficier du taux plein est relevé de 65 à 67 ans à l’horizon 2021 –, prise en compte de la pénibilité, dispositif « carrières longues », amélioration des règles de calcul des retraites des femmes, lutte contre les inégalités de salaire entre hommes et femmes, meilleure protection des plus fragiles, rapprochement des règles entre fonction publique et secteur privé.

Le décret du 2 juillet 2012, adopté par le gouvernement Ayrault, élargit les possibilités de partir à la retraite plus tôt de deux manières : par le recours au dispositif « carrières longues » qui est facilité ; et par le relèvement du plafond de prise en compte des « trimestres assimilés » (périodes d’inactivité en raison de maternité, chômage, maladie…) dans la durée d’assurance requise.

La loi dite réforme Touraine (du nom de la ministre des Affaires sociales d’alors) allonge progressivement la durée de cotisation jusqu’à 43 ans pour la génération de 1973. Elle s’applique à tous les régimes, y compris aux régimes spéciaux. Elle crée le Compte personnel de prévention de la pénibilité abondé par des points.

Le Compte personnel de prévention de la pénibilité devient Compte personnel de prévention. Il est allégé et simplifié.

La loi Pacte unifie les produits d’épargne retraite existants, en créant le Plan épargne retraite (PER) qui se décline en trois versions : dans le cadre de l’entreprise, le PER collectif volontaire et le PER obligatoire ; le PER individuel sur une base volontaire. 

Manifestations interprofessionnelles, à l’appel de l’intersyndicale (CGT, FO, CGC, Solidaires, FSU, UNEF, UNL, MNL) contre le projet d’un système de retraites à points porté par le gouvernement Édouard Philippe et soutenu par la CFDT. Cette proposition de réforme est issue du rapport du Haut-commissariat à la réforme des retraites confié à Jean-Paul Delevoye. Elle prévoit la fusion des différents régimes, un système unique par points et un âge pivot ou d’équilibre de 64 ans au-dessous duquel une décote serait appliquée à la pension. L’âge minimal de départ reste inchangé à 62 ans. Un projet de loi est soumis au Parlement en janvier 2020.

Emmanuel Macron annonce le 16 mars 2020 le report de la réforme qui est finalement abandonnée.

Relance de la réforme discutée sous la forme d’un projet de loi rectificative de la loi des finances. Il prévoit le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans d’ici 2030, une durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, la fin des régimes spéciaux. Quatorze journées de mobilisation sont organisées à l’appel de l’intersyndicale unitaire. Les grèves se multiplient.

Après un mouvement social d’ampleur et un débat compliqué au Parlement, la loi est adoptée par l’article 49 al 3 le 16 mars 2023, puis promulguée le 14 avril 2023 après validation par le Conseil constitutionnel. 

La réforme décale progressivement l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, modifiant aussi le nombre de trimestres à cotiser.

Élisabeth Borne engage la responsabilité du gouvernement sur la deuxième partie – qui porte sur les recettes et l’équilibre général – du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024. Les motions de censure sont rejetées.

Le Premier ministre, Michel Barnier, recourt à l’article 49.3 pour l’adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Recueillant la majorité absolue, la première motion de censure fait tomber le gouvernement, une première depuis 1958.

Après recours au 49 al 3, la LFSS est promulguée. Jugée en non-conformité partielle par le Conseil constitutionnel, celui-ci censure quatorze de ces articles.