Les droits économiques et sociaux sont consacrés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, adopté au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, pour lutter contre ceux qui ont « tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine » : égalité des droits entre femmes et hommes « dans tous les domaines » (al. 3), droit d’obtenir un emploi (al. 5), liberté syndicale et droit de grève (al. 6-7), participation des travailleurs à la gestion des entreprises (al. 8), propriété collective des services publics et monopoles de fait (al. 9), protection de la santé et de la sécurité matérielle pour l’enfant, la mère et les vieux travailleurs (al. 11), égal accès à l’instruction et à la formation professionnelle (al. 13). Il fait toujours partie du bloc de constitutionnalité aujourd’hui.
De son côté, la DDHC de 1789, héritière des Lumières, ne proclamait que des droits civils et politiques dits de première génération (sûreté, liberté d’opinion, propriété, etc.), conçus « contre » l’arbitraire de l’État. Des prémices de droits sociaux apparaissent néanmoins dès la Constitution de l’an I (24 juin 1793), jamais appliquée dans les faits : la Déclaration de 1793 évoquait en effet les « secours publics » comme « dette sacrée » (art. 21), l’instruction pour tous (art. 22), et le droit de résistance à l’oppression et à l’insurrection (art. 33-35). En 1848, le préambule promettait une « assistance fraternelle » aux nécessiteux, sans consacrer de véritable droit opposable à l’État.
1946 est donc le premier texte à donner pleine valeur constitutionnelle aux droits économiques et sociaux. Cette dynamique a notamment été poursuivie par la Charte de l’environnement de 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005, qui consacre le droit de vivre dans un environnement équilibré (art. 1), le principe de précaution (art. 5) ou encore le droit d’accès à l’information environnementale (art. 7). La proclamation constitutionnelle des droits fondamentaux ne suffit toutefois pas à les rendre effectifs : leur concrétisation dépend d’une volonté politique, ainsi que d’institutions dédiées – services publics et sécurité sociale notamment – sans lesquelles ils resteraient une simple déclaration d’intention.
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